Une société française doit respecter un ensemble d’échéances fiscales tout au long de l’année : TVA, impôt sur les sociétés, liasse fiscale, CFE et, pour certaines, CVAE. Ce guide présente le calendrier type d’une société soumise à l’IS qui clôture son exercice au 31 décembre, ainsi que les taux en vigueur.
Les déclarations de TVA
Le rythme dépend du régime de TVA :
| Régime | Déclaration | Fréquence |
|---|---|---|
| Réel normal | CA3 | Mensuelle (trimestrielle possible si la TVA annuelle est faible) |
| Réel simplifié | CA12 | Annuelle, avec deux acomptes en juillet et décembre |
| Franchise en base | Aucune | La TVA n’est pas facturée |
Au réel normal, la déclaration CA3 et le paiement interviennent chaque mois, à une date comprise entre le 15 et le 24 selon l’entreprise. Au réel simplifié, la déclaration annuelle CA12 se dépose début mai (le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice calé sur l’année civile).
L’impôt sur les sociétés (IS)
Les taux
- 25 % : taux normal.
- 15 % : taux réduit, sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
- Une contribution sociale de 3,3 % s’ajoute pour les sociétés dont l’IS dépasse 763 000 €.
Exemple : une PME éligible réalise 100 000 € de bénéfice. Elle paie 15 % sur 42 500 € (6 375 €) et 25 % sur 57 500 € (14 375 €), soit 20 750 € d’IS.
Le calendrier de paiement
| Échéance | Opération |
|---|---|
| 15 mars | 1er acompte d’IS |
| 15 mai | Solde de l’IS de l’exercice précédent (relevé n° 2572) |
| 15 juin | 2e acompte |
| 15 septembre | 3e acompte |
| 15 décembre | 4e acompte |
Les acomptes sont calculés à partir de l’impôt de l’exercice précédent. Les sociétés dont l’IS de référence est faible en sont dispensées.
La liasse fiscale
La liasse fiscale (déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes) se dépose le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Les entreprises qui télétransmettent, c’est-à-dire en pratique presque toutes, bénéficient de 15 jours supplémentaires. En 2026, ces dates étaient le 5 mai et le 20 mai.
Attention à ne pas confondre : le paiement du solde d’IS reste dû au 15 mai, même si la liasse est transmise quelques jours plus tard.
Pour un exercice clos à une autre date, la liasse se dépose dans les trois mois suivant la clôture.
La CFE et la CVAE
- CFE (cotisation foncière des entreprises) : paiement au plus tard le 15 décembre, avec un acompte de 50 % le 15 juin si la CFE de l’année précédente dépassait 3 000 €. Une entreprise créée dans l’année dépose sa déclaration initiale avant le 31 décembre.
- CVAE : elle est en cours de suppression progressive. Les entreprises encore redevables (chiffre d’affaires d’au moins 500 000 €) déposent leur déclaration début mai et versent, selon les montants, des acomptes en juin et en septembre.
Le calendrier résumé d’une société (clôture au 31 décembre)
| Mois | Principales échéances |
|---|---|
| Chaque mois | TVA (CA3) au réel normal |
| Mars | 1er acompte d’IS |
| Mai | Liasse fiscale, CA12, CVAE, solde d’IS au 15 |
| Juin | 2e acompte d’IS, acomptes CFE et CVAE éventuels |
| Juillet | Acompte de TVA au réel simplifié |
| Septembre | 3e acompte d’IS, solde CVAE éventuel |
| Décembre | 4e acompte d’IS, CFE, acompte de TVA au réel simplifié |
Ce qui change avec la facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les PME devront les émettre au 1er septembre 2027. À terme, une partie des données de TVA sera pré-remplie à partir des factures transmises. Tous les détails dans Facturation électronique obligatoire en France : calendrier 2026-2027.
Automatiser pour ne rien oublier
Un ERP comme Odoo prépare les déclarations de TVA à partir des factures et des paiements, suit les échéances et facilite le travail de l’expert-comptable, qui accède directement aux données. Découvrez comment dans notre guide de la comptabilité Odoo ou contactez-nous pour en parler.
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Questions fréquentes
Quelle est la date limite de dépôt de la liasse fiscale ?
Pour un exercice clos le 31 décembre, la liasse fiscale est due le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises qui télétransmettent bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours. En 2026, cela correspondait au 5 mai et au 20 mai en télédéclaration.
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
Le taux normal est de 25 %. Les PME éligibles (chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ et capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, entièrement libéré) bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice.
Quand payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises se paie au plus tard le 15 décembre. Si la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % est dû le 15 juin.