C’est l’une des plus grandes transformations administratives pour les entreprises françaises : la facturation électronique obligatoire entre entreprises. Après plusieurs reports, le calendrier est désormais fixé et la première étape est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Voici ce qui s’applique déjà, ce qui arrive en 2027 et comment s’organiser.
Le calendrier de la réforme
| Taille de l’entreprise | Réception obligatoire | Émission et e-reporting obligatoires |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (entreprises de taille intermédiaire) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Concrètement, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, y compris les micro-entrepreneurs. Une PME qui reçoit une facture électronique d’un grand compte doit déjà être équipée pour la traiter.
Qui est concerné ?
La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (le « B2B domestique »). Les autres opérations, ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales, ne passent pas par la facture électronique mais par l’e-reporting : la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration.
Les plateformes agréées (PA)
Les factures électroniques transitent obligatoirement par une plateforme agréée (anciennement appelée PDP), immatriculée par l’administration fiscale. La DGFiP a publié la liste des premières plateformes agréées en janvier 2026 ; elles sont aujourd’hui plus d’une centaine.
Le rôle de la plateforme :
- émettre vos factures vers la plateforme de votre client ;
- recevoir les factures de vos fournisseurs ;
- transmettre à l’administration les données utiles (TVA, paiements) ;
- gérer les statuts de la facture (déposée, rejetée, approuvée, encaissée…).
Votre logiciel de gestion peut être connecté à une plateforme agréée : vous continuez à facturer dans votre outil habituel, et la transmission se fait en arrière-plan.
Les formats de facture acceptés
Trois formats constituent le socle de la réforme :
- Factur-X : un PDF lisible par l’humain, contenant un fichier XML structuré ;
- UBL : un format XML structuré ;
- CII : un autre format XML structuré.
Les factures doivent aussi comporter de nouvelles mentions obligatoires, parmi lesquelles le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Les sanctions prévues
Le dispositif prévoit des amendes en cas de manquement : une amende par facture non émise sous forme électronique et une amende par transmission manquante d’e-reporting, chacune plafonnée par an. Mieux vaut donc être prêt à l’échéance qui vous concerne.
Comment se préparer en 5 étapes
- Choisir une plateforme agréée, ou un logiciel de gestion déjà connecté à une plateforme.
- Fiabiliser vos données clients : SIREN, adresses de facturation et de livraison, identifiants.
- Adapter vos modèles de facture aux nouvelles mentions.
- Organiser la réception : circuit de validation des factures fournisseurs, intégration comptable automatique.
- Tester l’émission avant le 1er septembre 2027 si vous êtes une PME.
Odoo et la facturation électronique
Odoo gère nativement les formats structurés comme Factur-X et UBL, et s’interface avec des plateformes agréées. Les factures fournisseurs reçues alimentent directement la comptabilité, sans ressaisie. C’est l’occasion de moderniser toute la chaîne : devis, factures, paiements et comptabilité. Pour aller plus loin, lisez notre guide de la comptabilité Odoo.
Et en Tunisie ?
La Tunisie a choisi un modèle centralisé, avec la plateforme publique El Fatoora. Si vous travaillez entre les deux pays, consultez Facture électronique en Tunisie : El Fatoora, TTN et loi de finances 2026.
Besoin d’un outil prêt pour la réforme ? Découvrez notre intégration Odoo ou contactez-nous.
Questions fréquentes
Ma PME doit-elle déjà émettre des factures électroniques ?
Pas encore, sauf si elle est une grande entreprise ou une ETI. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique aux PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée (PA) ?
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale qui émet, reçoit et transmet les factures électroniques et les données à l'administration. Chaque entreprise doit en choisir une, directement ou via un logiciel connecté.
Un PDF envoyé par email reste-t-il valable ?
Pour les opérations entre entreprises assujetties à la TVA en France, non, une fois l'obligation applicable : la facture doit être émise dans un format structuré ou mixte (comme Factur-X) et transiter par une plateforme agréée.