La loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elle combine des mesures de financement des caisses sociales, de digitalisation et quelques allègements. Voici, en clair, ce qui concerne directement les entreprises.
Facturation électronique étendue aux services
C’est la mesure la plus commentée. La loi étend l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des prestations de services, alors qu’elle ne visait jusque-là que certaines opérations (marchés publics, médicaments, hydrocarbures, grandes entreprises).
Sa mise en œuvre a toutefois été chaotique : difficultés techniques, note commune explicative en janvier, puis décalage de l’application effective décidé au printemps, la date d’entrée en vigueur devant être fixée ultérieurement. Le principe est maintenu et les entreprises ont intérêt à s’y préparer. Tous les détails dans Facture électronique en Tunisie : El Fatoora et TTN.
Contribution sociale de solidarité prolongée
Les taux exceptionnels de la CSS instaurés en 2023 sont reconduits. Pour les sociétés, la contribution est de 4 % pour celles soumises à l’IS à 35 % ou 40 %, et de 3 % pour celles imposées à 20 % ou 10 %, avec des minimums de 200 à 500 DT. Pour les personnes physiques soumises au barème, elle reste de 0,5 % (sauf revenus nets annuels jusqu’à 5 000 DT).
Une contribution permanente de 4 % pour les grands secteurs régulés
Une nouvelle contribution permanente de 4 % des bénéfices s’applique aux banques, établissements financiers, compagnies d’assurance et de réassurance, opérateurs de réseaux de télécommunications et concessionnaires automobiles, à partir des bénéfices 2025 déclarés en 2026. Elle suit les échéances de l’IS, comporte un minimum de 10 000 DT par an et n’est pas déductible.
Prise en charge des cotisations patronales pour les diplômés
Pour encourager l’emploi des diplômés de l’enseignement supérieur, l’État prend en charge la cotisation patronale CNSS pour les recrutements effectués à partir du 1er janvier 2026, de façon dégressive sur cinq ans : 100 % la première année, puis 80 %, 60 %, 40 % et 20 %.
C’est un levier intéressant pour les PME qui recrutent des profils techniques, commerciaux ou administratifs.
Amnistie fiscale
La loi instaure une amnistie fiscale comprenant notamment :
- l’abandon des pénalités de contrôle, de recouvrement et des frais de poursuite sur les créances fiscales constatées ;
- l’abandon de 50 % des amendes et pénalités liées aux infractions fiscales administratives ;
- l’abandon des pénalités de retard pour les déclarations déposées en régularisation.
Les conditions et délais d’application sont précisés par l’administration : à vérifier rapidement avec votre conseiller si votre entreprise a des arriérés.
Droits de timbre et d’enregistrement
Le droit de timbre sur les factures reste de 1 DT pour la plupart des factures, mais des montants majorés s’appliquent désormais à certaines factures, notamment celles des grandes surfaces au-delà de 50 DT. Un timbre de 20 DT est aussi créé sur les cahiers des charges non soumis à un timbre spécifique. Côté enregistrement, plusieurs droits ont été révisés.
Mesures pour les exportateurs et les particuliers
- Suppression du formulaire CX5 : la justification du rapatriement des recettes d’exportation repose désormais sur les documents bancaires.
- Comptes en devises : les résidents tunisiens peuvent ouvrir un compte en devises convertibles sans autorisation préalable de la BCT.
- Impôt sur la fortune réformé : seuil, assiette élargie aux biens mobiliers et barème progressif.
- Transport des ouvriers pris en charge par l’employeur : exonéré d’impôt sur le revenu pour toutes les entreprises.
Que faire concrètement ?
- Vérifier votre situation au regard de la CSS et, le cas échéant, de la contribution de 4 %.
- Préparer la facturation électronique : adhésion à El Fatoora, certificat de signature, logiciel compatible.
- Intégrer l’avantage CNSS dans vos plans de recrutement 2026.
- Mettre à jour votre logiciel : timbre, taxes et modèles de factures.
Pour le calendrier des déclarations, consultez Déclaration fiscale en Tunisie : calendrier et obligations des entreprises. Et si vous souhaitez un outil qui intègre ces règles, découvrez notre intégration Odoo.
Questions fréquentes
Quelle est la référence de la loi de finances 2026 en Tunisie ?
Il s'agit de la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l'année 2026, publiée au Journal officiel de la République tunisienne.
La loi de finances 2026 augmente-t-elle l'impôt sur les sociétés ?
Elle ne modifie pas les taux de l'IS fixés en 2025, mais prolonge les taux exceptionnels de la contribution sociale de solidarité et crée une contribution permanente de 4 % pour certains grands secteurs régulés.
Les entreprises qui recrutent des diplômés bénéficient-elles d'un avantage ?
Oui. Pour les recrutements de diplômés de l'enseignement supérieur à partir du 1er janvier 2026, l'État prend en charge la cotisation patronale CNSS de façon dégressive sur cinq ans : 100 %, 80 %, 60 %, 40 % puis 20 %.