Les obligations fiscales des entreprises tunisiennes suivent un rythme précis : une déclaration mensuelle, des acomptes provisionnels trois fois par an et une déclaration annuelle d’impôt. Manquer une échéance entraîne des pénalités de retard, d’où l’intérêt d’avoir un calendrier clair. Voici l’essentiel pour une société qui clôture son exercice au 31 décembre.
La déclaration mensuelle : le rendez-vous de chaque mois
La déclaration mensuelle regroupe les impôts collectés ou retenus au cours du mois précédent, notamment :
- la TVA collectée, diminuée de la TVA déductible ;
- les retenues à la source opérées sur les salaires, honoraires, loyers et marchés ;
- le droit de timbre sur les factures ;
- les taxes assises sur les salaires (TFP et FOPROLOS) ;
- le cas échéant, le droit de consommation et d’autres taxes spécifiques.
Ses dates limites dépendent du statut du contribuable :
| Contribuable | Date limite (mois suivant) |
|---|---|
| Personnes physiques | le 15 |
| Personnes morales en télédéclaration | autour du 20 (fixée chaque mois par la DGI) |
| Personnes morales déclarant au guichet | le 28 |
Lorsque l’échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. La Direction générale des impôts publie chaque mois son agenda fiscal : c’est la référence à consulter.
Les échéances annuelles d’une société
Déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés : 25 mars
Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration annuelle de l’IS et le paiement du solde de l’impôt sont dus au plus tard le 25 mars. La DGI rappelle également chaque année une échéance au 25 juin pour la déclaration définitive de l’IS des sociétés concernées.
Acomptes provisionnels : 28 juin, 28 septembre, 28 décembre
Les sociétés versent trois acomptes provisionnels, calculés sur l’impôt dû au titre de l’année précédente. Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu versent les leurs au 25 juin, 25 septembre et 25 décembre.
Déclaration de l’employeur
L’employeur dépose une déclaration annuelle récapitulant les salaires versés et les retenues opérées. Son échéance a été fixée au 30 avril dans le calendrier 2026.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Pour les entrepreneurs individuels, la déclaration annuelle de l’IRPP intervient au printemps : le 25 avril en principe pour les commerçants (régime réel ou forfaitaire), avec des délais différents selon les catégories de revenus.
Les taux de l’impôt sur les sociétés
Depuis la loi de finances 2025, le taux de droit commun de l’IS est de 20 % (il était de 15 % auparavant). Il coexiste avec d’autres taux :
- 10 % pour certaines activités bénéficiant d’un taux réduit (notamment artisanat, agriculture et pêche, selon les conditions prévues) ;
- 35 % pour certains secteurs (par exemple opérateurs de télécommunications, grandes surfaces, sociétés d’investissement) ;
- 40 % pour les banques, établissements financiers et compagnies d’assurance.
Un minimum d’impôt reste dû même en cas de déficit, calculé sur le chiffre d’affaires.
La contribution sociale de solidarité (CSS) en 2026
La loi de finances 2026 prolonge les taux exceptionnels de la CSS, due en même temps que l’IS :
| Taux d’IS | CSS | Minimum |
|---|---|---|
| 35 % et 40 % | 4 % | 500 DT |
| 20 % | 3 % | 400 DT |
| 10 % | 3 % | 200 DT |
| Sociétés exonérées | 0 % | 400 DT |
Une contribution permanente de 4 % s’ajoute désormais pour certains grands secteurs régulés (banques, assurances, opérateurs de télécommunications, concessionnaires automobiles), avec un minimum annuel de 10 000 DT.
Ce que change la loi de finances 2026
Parmi les nouveautés qui touchent les entreprises : l’extension de la facturation électronique aux prestations de services (dont l’application effective a été décalée), la prise en charge par l’État des cotisations patronales pour le recrutement de diplômés du supérieur et une amnistie fiscale sur certaines pénalités. Nous les détaillons dans Loi de finances 2026 en Tunisie : ce qui change pour les entreprises.
Comment ne plus rater une échéance
- Tenir une comptabilité à jour chaque mois, pas seulement à la clôture.
- Automatiser le calcul de la TVA, des retenues et du timbre dans votre logiciel de gestion.
- Préparer la déclaration quelques jours avant l’échéance pour éviter la saturation des recettes des finances et de la plateforme en ligne.
- S’appuyer sur un expert-comptable pour la déclaration annuelle et les cas particuliers.
Un ERP comme Odoo calcule automatiquement les montants à déclarer à partir des factures et des paiements. Voyez comment dans Odoo en Tunisie : TVA, timbre fiscal et retenue à la source, ou découvrez notre intégration Odoo.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de la déclaration mensuelle en Tunisie ?
Elle dépend du statut : le 15 du mois suivant pour les personnes physiques, autour du 20 pour les personnes morales soumises à la télédéclaration (date précise fixée dans l'agenda de la DGI), et le 28 pour les personnes morales qui déclarent au guichet. L'échéance est reportée si elle tombe un jour férié ou un week-end.
Quand déposer la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés ?
Pour une société qui clôture son exercice au 31 décembre, la déclaration annuelle de l'IS est à déposer au plus tard le 25 mars de l'année suivante.
Combien d'acomptes provisionnels une société doit-elle payer ?
Trois acomptes, calculés sur l'impôt de l'année précédente, exigibles en principe le 28 juin, le 28 septembre et le 28 décembre pour les personnes morales.