La facture électronique en Tunisie n’est pas une nouveauté : le cadre existe depuis 2016. Mais la loi de finances 2026 a relancé le sujet en étendant l’obligation aux prestations de services, ce qui a suscité beaucoup de questions chez les PME et les professions libérales. Voici où en est la réforme et comment s’y préparer.
Qu’est-ce qu’une facture électronique en Tunisie ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF. C’est un fichier structuré (format TEIF, basé sur XML), signé électroniquement avec un certificat reconnu, puis transmis à la plateforme El Fatoora, gérée par Tunisie TradeNet (TTN). La plateforme valide la facture, lui attribue une référence et l’archive.
Ce fonctionnement correspond à un modèle de contrôle continu des transactions : l’administration dispose des données de facturation au fil de l’eau.
Depuis la loi de finances 2016, la facture électronique a la même valeur juridique et fiscale que la facture papier.
Qui est concerné ?
Avant 2026
L’obligation visait principalement :
- les opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics ;
- les ventes de médicaments et de produits pétroliers entre professionnels (hors détaillants comme les pharmacies ou les kiosques) ;
- les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises pour ces opérations.
Ce que prévoit la loi de finances 2026
L’article 53 de la loi de finances 2026 a étendu le champ de la facturation électronique à l’ensemble des prestations de services, à compter du 1er janvier 2026. La note commune n° 2-2026 du 23 janvier a précisé les modalités : prestataires concernés, services exclus et régime transitoire pour les opérateurs ayant déposé une demande d’adhésion sans l’avoir finalisée, qui pouvaient continuer à émettre des factures papier.
Une application effective décalée
Face aux difficultés de mise en œuvre, la commission des finances du Parlement a adopté au printemps 2026 un amendement maintenant le principe de l’article 53 tout en reportant son application effective à une date fixée ultérieurement. En septembre 2026, TTN a lancé un portail web simplifié permettant aux entreprises à faible volume de factures de les créer, signer et transmettre sans intégration informatique.
En clair : le principe est acquis, le calendrier définitif reste à préciser. Les entreprises qui s’y préparent dès maintenant éviteront la précipitation.
Comment adhérer à El Fatoora ?
- Déposer une demande d’adhésion en ligne sur la plateforme d’adhésion El Fatoora (contrat d’abonnement et fiche de renseignements).
- Obtenir un certificat de signature électronique auprès d’un prestataire reconnu (par exemple via TunTrust).
- Choisir le mode de connexion :
- le portail web de TTN, adapté aux faibles volumes ;
- ou une intégration technique entre votre logiciel de gestion et la plateforme, pour les volumes plus importants.
- Tester l’émission de factures avant de basculer en production.
Intégrer la facture électronique dans votre logiciel
Saisir chaque facture deux fois, dans le logiciel puis sur le portail, devient vite ingérable. La solution durable consiste à utiliser un logiciel qui génère le fichier TEIF, le signe et l’envoie automatiquement, puis récupère la référence et le QR code de validation.
Odoo dispose de modules dédiés à El Fatoora qui font exactement cela : la facture validée dans Odoo est transmise à TTN, et son statut remonte dans la fiche facture. Pour la configuration fiscale globale, voyez Odoo en Tunisie : TVA, timbre fiscal et retenue à la source.
Et en France ?
La France mène une réforme comparable, avec un calendrier fixé : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME au 1er septembre 2027. Si vous facturez des clients français, lisez Facturation électronique obligatoire en France : calendrier 2026-2027.
En résumé
- La facture électronique tunisienne est un fichier TEIF signé transmis via El Fatoora (TTN).
- La loi de finances 2026 l’étend aux prestations de services, mais l’application effective a été décalée.
- Adhérer, obtenir un certificat et choisir un logiciel compatible sont les trois étapes à anticiper.
Nous accompagnons les entreprises dans la mise en place d’Odoo avec la facturation électronique. Parlons de votre projet.
Questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire en Tunisie ?
Elle l'est déjà pour certaines opérations (notamment avec l'État et les entreprises publiques, et pour certains secteurs comme les médicaments et les hydrocarbures). La loi de finances 2026 a étendu le principe aux prestations de services, mais son application effective a été décalée et doit être fixée ultérieurement.
Qu'est-ce qu'El Fatoora ?
C'est la plateforme nationale de facturation électronique opérée par Tunisie TradeNet (TTN). Les factures y sont transmises au format structuré, signées électroniquement, validées puis archivées.
Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?
Non. Au sens de la réglementation tunisienne, la facture électronique est un fichier structuré, signé électroniquement et transmis via El Fatoora. Un PDF reste une facture classique.